ART. 37
ASSEMBLÉE NATIONALE
EAU ET MILIEUX AQUATIQUES - (n°
Commission |
|
Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Launay, Mme Gautier, MM. Brottes, Ducout, Bonrepaux, Mme Gaillard, MM. Peiro,
Gaubert, Dumas, Gouriou, Mme Darciaux, MM. Dosé, Habib, Bacquet, Dupré, Dumont
et les membres du groupe Socialiste
----------
ARTICLE
Au début de l’alinéa 19 de cet article, insérer la phrase suivante :
« Pour les cultures, la redevance est calculée à partir de la déclaration des intrants. »
Cet amendement a pour objet d'établir une égalité de traitement entre l'élevage et la culture.