ART. 37
ASSEMBLÉE NATIONALE
EAU ET MILIEUX AQUATIQUES - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Launay, Mme Gautier, MM. Brottes, Ducout, Bonrepaux, Mme Gaillard, MM. Peiro,
Gaubert, Dumas, Gouriou, Mme Darciaux, MM. Dosé, Habib, Bacquet, Dupré, Dumont
et les membres du groupe Socialiste
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ARTICLE
Rédiger ainsi l’alinéa 48 de cet article :
« Art. L. 213-10-8. – I. – Toute personne distribuant des produits biocides est assujettie à une redevance pour pollutions diffuses. »
Cet amendement élargit la portée de la redevance à tout produit chimique capable de tuer toute forme de vie biologique et ne limite pas leur utilisation à l’usage agricole.