Accueil > Documents parlementaires > Amendements
Version PDF
ART. 37
N° 813
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 mai 2006

EAU ET MILIEUX AQUATIQUES - (n° 2276)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 813

présenté par

M. Launay, Mme Gautier, MM. Brottes, Ducout, Bonrepaux, Mme Gaillard, MM. Peiro,
Gaubert, Dumas, Gouriou, Mme Darciaux, MM. Dosé, Habib, Bacquet, Dupré, Dumont
et les membres du groupe Socialiste

----------

ARTICLE 37

Dans l’alinéa 50 de cet article, supprimer les mots :

« en fonction de la teneur des eaux du bassin en résidus de produits antiparasitaires et ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement a pour objet de supprimer l’élément de pondération du taux de la redevance pour pollution diffuse, fonction de la teneur des eaux du bassin en résidus de produits antiparasitaires. Cet élément paraît non pertinent, car il n’existe que très peu de points de mesure sur les eaux superficielles et que de toute manière on ne peut trouver les résidus que des produits recherchés. Cet élément de pondération du taux de la redevance est donc inadapté à la réalité de la contamination par ces produits.