Accueil > Documents parlementaires > Amendements
Version PDF
ART. 37
N° 818
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 mai 2006

EAU ET MILIEUX AQUATIQUES - (n° 2276)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 818

présenté par

M. Guillaume

----------

ARTICLE 37

Compléter l’alinéa 50 de cet article par la phrase suivante :

« Les taux sont fixés dans un souci d’harmonisation afin d’éviter de trop grandes disparités d’un bassin à l’autre. ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

La fixation de taux différents dans chaque bassin hydrographique pose le problème de la distorsion de concurrence : certains agriculteurs pourront s’approvisionner dans les bassins hydrographiques où la taxe est la moins élevée, a fortiori quand certains distributeurs pourront être à cheval sur deux, voire plusieurs agences de l’eau, ce qui pose également la question du critère retenu entre le point de livraison et le point de facturation. C’est pourquoi, pour éviter l’effet « vignette auto », il est proposé une harmonisation entre les taux de la redevance pour pollutions diffuses.