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ART. 37
N° 820
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 mai 2006

EAU ET MILIEUX AQUATIQUES - (n° 2276)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 820

présenté par

M. Guillaume

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ARTICLE 37

Dans l’alinéa 50 de cet article, substituer au nombre :

« 3 »,

le nombre :

« 1,50 ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement vise à modérer le taux des prélèvements sur les utilisateurs de produits phytopharmaceutiques. Le dispositif tel que proposé dans le projet de loi aurait pour conséquence, sur la base des hypothèses actuelles, de faire supporter une nouvelle taxe aux agriculteurs dont le montant pourrait s’élever à 80 millions d’euros. En comparaison, l’actuelle taxe générale sur les activités polluantes (TGAP), destinée à être remplacée par la redevance, s’élève à 40 millions d’euros. De plus, pour quelques-unes des  molécules les plus  « taxées » selon le barème proposé dans le projet de loi, les augmentations de  prix /ha pour les agriculteurs peuvent atteindre 25 % pour la pomme de terre, 30 % pour les céréales, la vigne et le maïs, voire 40 % en arboriculture. Il convient donc de modérer les plafonds de la redevance afin de ne pas mettre en péril certaines productions et l’équilibre économique de la filière. Une telle situation aurait en effet pour conséquence de générer des impasses agronomiques susceptibles de pénaliser la compétitivité des productions françaises.