Il convient d’exonérer de la redevance prélèvement les surfaces situées dans les zones inondables, telles que définies dans le cadre des plans de prévention des risques naturels prévisibles encadrés par les articles L. 562-1 et suivants du code l’environnement.

Cette exonération constitue une réponse à la nécessaire prise en compte du service rendu par l’agriculteur aux populations locales en limitant l’impact des crues en aval.