ART. 41
ASSEMBLÉE NATIONALE
EAU ET MILIEUX AQUATIQUES - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Philippe-Armand Martin
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ARTICLE
Dans l’alinéa 6 de cet article, après les mots :
« des établissements publics territoriaux de bassin, »,
insérer les mots :
« de la Fédération nationale pour la pêche et la protection du milieu aquatique ».
Organe de représentation nationale des pêcheurs participant activement et financièrement aux missions dévolues à l’ONEMA, la représentation des structures associatives de pêche doit être effective.