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EAU ET MILIEUX AQUATIQUES - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Yves Cochet, Mme Billard et M. Mamère
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ARTICLE
Dans la deuxième phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« et équilibrée »
les mots :
« , équilibré et équitable ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il convient de doter l’Office national de l’eau et des milieux aquatiques (ONEMA) d’un statut clair d’établissement public administratif, doté (comme les agences de l’eau) de la personnalité civile et de l’autonomie financière, afin de garantir que l’argent de l’eau reste bien affecté à l’eau. À défaut de précision, les contributions des agences de l’eau seraient fondues dans le budget de l’État, avec tous les risques liés aux évolutions budgétaires annuelles.
Par ailleurs, conformément à l’article 1er de la directive cadre sur l’eau, la gestion de l’eau se doit d’être non seulement « globale, durable et équilibrée », mais aussi « équitable », ce qui correspond tout à fait à la mission d’équité interbassin et de solidarité nationale qui préside à l’institution de cet Office national.
En outre, étant donné l’expertise du conseil supérieur de la pêche en matière de bon état écologique des eaux, il convient de doter le futur ONEMA d’une mission d’expertise des études environnementales produites au soutien de divers projets d’aménagement ou de gestion des eaux.