EAU ET MILIEUX AQUATIQUES - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Manscour
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ARTICLE
Après l’alinéa 20 de cet article, insérer les deux alinéas suivants :
« 4° bis À la fin de la première phrase du I de l’article L. 213-15, les mots : « de la redevance » sont remplacés par les mots : « des redevances ».
« 4° ter Dans le I de l’article L. 213-16, les mots : « de la redevance » sont remplacés par les mots : « des redevances ».
Cet amendement a pour objet de mettre au pluriel le terme « redevance », prévu aux articles L. 213-15 et L. 213-16 du code de l’environnement, afin d’apporter la correction grammaticale adéquate rendant compte de l’existence de plusieurs redevances.
En effet, les offices de l’eau ne perçoivent actuellement que la redevance pour prélèvement d’eau (prévue à l’article L. 213-13 inséré dans le code de l’environnement par la loi de programme pour l’outre-mer du 21 juillet 2003). Le 3° bis de l’article 39, du présent projet de loi, institue de nouvelles redevances visant à constituer les ressources des offices de l’eau.