Accueil > Documents parlementaires > Amendements |
EAU ET MILIEUX AQUATIQUES - (n°
Commission |
|
Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Manscour
----------
ARTICLE
Après l’alinéa 21 de cet article, insérer l’alinéa suivant :
« Les dispositions des articles L. 213-11-13 à L. 213-11-15 sont applicables aux comptables des offices de l’eau des départements d’outre-mer. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objet d’appliquer aux comptables des offices de l’eau les mêmes modalités de recouvrement prévues, aux articles L. 213-11-13 à L. 213-11-15, pour les agents comptables des agences de l’eau. La réglementation des modalités de recouvrement est d’autant plus importante au regard du taux important d’impayés touchant à cette catégorie de créances dans les départements d’outre-mer.