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ART. 39
N° 841 Rect.
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 mai 2006

EAU ET MILIEUX AQUATIQUES - (n° 2276)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 841 Rect.

présenté par

M. Manscour

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ARTICLE 39

Après l’alinéa 21 de cet article, insérer l’alinéa suivant :

« Les dispositions des articles L. 213-11-13 à L. 213-11-15 sont applicables aux comptables des offices de l’eau des départements d’outre-mer. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement a pour objet d’appliquer aux comptables des offices de l’eau les mêmes modalités de recouvrement prévues, aux articles L. 213-11-13 à L. 213-11-15, pour les agents comptables des agences de l’eau. La réglementation des modalités de recouvrement est d’autant plus importante au regard du taux important d’impayés touchant à cette catégorie de créances dans les départements d’outre-mer.