EAU ET MILIEUX AQUATIQUES - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Almont
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ARTICLE
Après l’alinéa 20 de cet article, insérer les deux alinéas suivants :
« 4° bis À la fin de la première phrase du I de l’article L. 213-15, les mots : « de la redevance » sont remplacés par les mots : « des redevances ».
« 4° ter Dans le I de l’article L. 213-16, les mots : « de la redevance » sont remplacés par les mots : « des redevances ».
Les obligations déclaratives, contrôle et modalités de recouvrement des redevances prévues pour les agences de l’eau à l’article 38 sont fixées pour les offices de l’eau des DOM uniquement pour la redevance pour prélèvement d’eau dans le milieu naturel, seule redevance actuellement autorisée pour les offices, par les articles L. 213-15 à L. 215-20 du code de l’environnement et par les décrets n° 2005-1541 du 9 décembre 2005 et n° 2006-75 du 25 janvier 2006.
Il convient donc d’appliquer aux comptables des offices les modalités de recouvrement prévues aux articles L. 213-11-13 à L. 213-11-15 pour les agents comptables des agences, eu égard au taux important d’impayés de cette catégorie de créances dans les DOM.