EAU ET MILIEUX AQUATIQUES - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
MM. Giraud, Bianco, Launay, Mme Gautier, MM. Brottes, Ducout, Bonrepaux, Mme Gaillard, MM. Peiro, Gaubert, Dumas, Gouriou, Mme Darciaux, MM. Dosé, Habib, Bacquet, Dupré, Dumont
et les membres du groupe Socialiste
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ARTICLE
I. – Dans l’alinéa 27 de cet article, substituer au nombre :
« 100 »,
le nombre :
« 150 ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« La perte de recettes pour les agences de l’eau est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Les petites exploitations auront d’énormes difficultés à faire face aux augmentations de dépenses engendrées par les nouvelles réglementations.
Cette exonération permettra de ne pas fragiliser encore la survie des petites exploitations dont la présence joue un rôle primordial dans le maintien de nos paysages.