Le 21 Juillet 2003, le Parlement a adopté la loi n° 2003-660 qui prévoit que dans les DOM, la redevance pour prélèvement d’eau n’est pas due lorsque le volume prélevé est inférieur à 50 000 m³  par an. En conséquence, il convient de modifier l’article L. 213-14 du code de l’environnement.

La baisse du seuil de recouvrement de la redevance prélèvement dans les DOM à 10 000 m³, prévue dans le projet de loi, est à la fois injustifiée et source d’insécurité juridique pour les exploitants agricoles.

Il ne paraît pas opportun de modifier des règles adoptées depuis moins de trois ans.