EAU ET MILIEUX AQUATIQUES - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Yves Cochet, Mme Billard et M. Mamère
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ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L'ARTICLE
Dans le premier alinéa du I de l’article L. 211-1 du code de l’environnement, après les mots : « du présent titre », sont insérés les mots : « contribuent à la mise en œuvre de la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire de l’eau et ».
Cet amendement a pour objet de rappeler que la loi s’inscrit dans le cadre des priorités fixées par les directives européennes.
L’article 24 de la directive cadre intitulé « mise en œuvre » exige que les mesures adoptées pour s’y conformer y fassent une référence expresse. Les chapitres visés ont déjà été modifiés pour transposer partiellement la directive cadre et, comme l’a souligné le ministre de l’écologie et du développement durable dans son communiqué de presse du 15 avril 2005, les modifications qui y seront apportées par le présent projet de loi « contribueront à accélérer l’atteinte du bon état écologique d’ici 2015 ».