EAU ET MILIEUX AQUATIQUES - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Yves Cochet, Mme Billard et M. Mamère
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ARTICLE
Après l’alinéa 1 de cet article, insérer l’alinéa suivant :
« I bis. – Le premier alinéa de l’article L. 214-8 du code de l’environnement est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsque le prélèvement d’eau est réalisé par pompage, la mesure est effectuée au moyen d’un compteur d’eau. »
Seul un comptage effectif peut permettre de connaître la consommation d’eau effective et donc de faciliter une véritable gestion plus économe de l’eau. En outre, les aides largement accordées par les agences de l’eau lors des dernières années pour faciliter la mise en place de compteurs par les irrigants font qu’une majorité de ceux ci sont actuellement équipés.