Cet amendement vise à éviter que des taux de redevances trop bas pour certains redevables ne conduisent à un transfert de charges sur d’autres usagers et notamment les usagers des services de l’eau et de l’assainissement. Il évite également des distorsions trop importantes entre différents usagers soumis à la même redevance et évite ainsi une inégalité flagrante des redevables devant l’impôt contraire au principe d’égalité. Il contribue également à l’application de l’article 9 de la directive cadre sur la récupération des coûts des services liés à l’utilisation de l’eau.