Sans remettre en cause ni les taux ni le lieu de perception de la redevance, il s’agit de simplifier un dispositif qui, compte tenu de la complexité des modalités de prélèvement envisagées (assiette et taux) risque de s’avérer inapplicable et source de distorsions de concurrence.

Aussi le dispositif doit être simplifié. Dans le projet actuel, le rôle du distributeur, en tant que « percepteur » de la redevance, serait triple. Il devrait faire figurer le montant prélevé sur la facture, ce qui nécessite une modification du logiciel de facturation ; gérer l’écriture comptable et le flux financier de la redevance, et surtout, calculer la redevance, selon des modalités d’une extrême complexité.

En effet, en raison du choix de l’assiette (la somme des quantités de substances actives) et de la possibilité laissée aux agences de fixer leurs propres taux, éventuellement différenciés par bassins versants, le calcul de la redevance devra être fait par le distributeur, produit par produit et agriculteur par agriculteur, en croisant la composition du produit, la localisation géographique du client et différents taux selon la toxicité des substances.

Ces nouvelles contraintes devraient concerner environ 25 000 points de ventes aux utilisateurs finaux.

Par ailleurs ce dispositif est générateur de distorsions de concurrence.

La différenciation des taux de la redevance selon les agences de l’eau, voire par bassin versant, génère non seulement une forte complexité administrative pour le distributeur, mais constitue de plus une source de distorsion de concurrence manifeste entre distributeurs selon leurs localisations géographiques, distorsion inacceptable et totalement injustifiée.

L’amendement proposé permet de simplifier le calcul de la redevance, d’éviter les distorsions de concurrence et d’assurer un meilleur contrôle du dispositif de façon à limiter les risques de contournement.

Ainsi le calcul de la redevance est réalisé en amont par les entreprises effectuant la première mise en marché (fabricants et importateurs). Ils déterminent, à partir des taux applicables aux deux catégories de matières actives et de la composition des produits, un montant unique de redevance par unité de produit commercial. Ils informent les distributeurs du montant à prélever par unité de produit commercial. Les distributeurs prélèvent la redevance, en informent leurs clients par une mention sur les factures et en versent le produit aux agences de l’eau dont elles dépendent.

C’est pourquoi, il est nécessaire que les taux de la redevance soient fixés au niveau national, à charge pour les agences de mettre en place les péréquations nécessaires entre elles.