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EAU ET MILIEUX AQUATIQUES - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Raison
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ARTICLE
Compléter l’alinéa 50 de cet article par la phrase suivante :
« Le produit de la redevance est réparti entre les agences de l’eau en fonction de la teneur des eaux des bassins en résidus de produits antiparasitaires ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement complète l’amendement précédent.
Celui-ci implique la fixation d’une grille de taux unique au plan national.
En conséquence, dans le respect de l’esprit du projet de loi, le produit de la redevance doit être réparti entre les agences de l’eau, en fonction des caractéristiques des eaux de leur bassin.