La surtaxation à l’hectolitre bénéficiant aux collectivités locales, en contrepartie de l’exploitation commerciale et industrielle d’une ressource naturelle, est due par les fabricants ou exploitants de sources d’eau minérale, sur les quantités livrées à titre onéreux ou gratuit, sur le marché intérieur français, la Corse et les départements d’outre-mer.

Par contre, la commercialisation de cette richesse naturelle locale échappe à l’application de cette surtaxe, pour toute expédition vers un État membre de l’Union européenne. Et il en va de même pour les exportations hors du territoire de l’Union Européenne, qui en sont elles aussi, exonérées.

Il en résulte pour les collectivités locales un manque à gagner préjudiciable. Manque qui pourrait être comblé par une modification de la législation dont les effets financiers seraient par contre ressentis positivement par nombre de communes dont ce produit fiscal supplémentaire améliorerait les ressources au moment où elles sont confrontées à l’alourdissement constant de leurs charges.