ART. 4
ASSEMBLÉE NATIONALE
EAU ET MILIEUX AQUATIQUES - (n°
Commission |
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Gouvernement |
SOUS-AMENDEMENT N°
présenté par
M. Chassaigne
et les membres du groupe Communistes et Républicains
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à l'amendement n° 132 de la commission des affaires économiques
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à l'ARTICLE
Dans l’alinéa 2 de cet amendement, après les mots :
« conseils généraux intéressés, »,
insérer les mots :
« des conseils régionaux et de l’office national des eaux et des milieux aquatiques, ».
Il s’agit par cet amendement de s’assurer que les conseils régionaux et l’ONEMA, organisme techniquement compétent pour piloter et réguler la politique de l’eau, soient consultés pour dresser la liste de ces rivières.