ART. 8
ASSEMBLÉE NATIONALE
EAU ET MILIEUX AQUATIQUES - (n°
Commission |
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Gouvernement |
SOUS-AMENDEMENT N°
présenté par
M. Chassaigne
et les membres du groupe Communistes et Républicains
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à l'amendement n° 174 de la commission des affaires économiques
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à l'ARTICLE
Dans l’alinéa 2 de cet amendement, supprimer les mots :
« ou d’une déclaration ».
Il s’agit par ce sous-amendement de s’assurer qu’un régime de déclaration, bien trop laxiste, ne se substitue pas à un régime d’autorisation de l’administration de destruction de frayères.