ART. 8
ASSEMBLÉE NATIONALE
EAU ET MILIEUX AQUATIQUES - (n°
Commission |
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Gouvernement |
SOUS-AMENDEMENT N°
présenté par
M. Chassaigne
et les membres du groupe Communistes et Républicains
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à l'amendement n° 174 de la commission des affaires économiques
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à l'ARTICLE
Compléter cet amendement par l’alinéa suivant :
« L’office national de l’eau et des milieux aquatiques informe les personnes concernées par cet article de leurs obligations légales. »
Ce sous-amendement se justifie par son texte même.