Dans son article 20, le projet de loi fixe des règles relatives aux matériels d’application de produits antiparasitaires. Les matériels vendus, neufs ou d’occasion, par un professionnel du machinisme, devraient être conformes à des prescriptions environnementales fixées par l’administration.

L’article 20 prévoit aussi que les pulvérisateurs seront soumis à un contrôle périodique obligatoire dont le financement est à la charge du propriétaire.

Dans un article 50, le projet de loi prévoit une entrée en vigueur de ces dispositifs au 1^er janvier 2006 pour les prescriptions de matériels vendus et au 1^er janvier 2008 pour le contrôle périodique.

Pour faciliter la mise en place du dispositif, il est nécessaire de reporter ces dates d’entrée en vigueur respectivement au 1^er janvier 2007 et au 1^er janvier 2010.

En outre, il conviendrait que le contrôle périodique obligatoire, dont le dispositif sera décrit dans le décret, ne mobilise pas un système d’accréditation (COFRAC), trop lourd et trop coûteux, et qui exclurait beaucoup d’opérateurs de terrain. Le protocole mis en place devrait permettre un diagnostic –en atelier ou en ferme- en moins de deux heures pour s’assurer de la présence de l’agriculteur au moment du contrôle et lui donner aussi un caractère pédagogique.

Les diagnostics volontaires déjà réalisés devraient pouvoir être validés dans le futur dispositif.