EAU ET MILIEUX AQUATIQUES - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Decool
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ARTICLE
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« f) 300 euros par personne qui se livre à l’exercice de la pêche au sein d’un comité mentionné au 2° du I ;
« g) 150 euros de supplément par personne qui se livre à l’exercice de la pêche de l’alevin d’anguille, du saumon et de la truite de mer au sein d’un comité mentionné au 2° du I. »
Cet amendement vise à reprendre l’esprit qui prévaut en l’état de notre droit en matière de taxe piscicole : une distinction entre la taxe des pêcheurs amateurs, exerçant une activité de loisir, et des pêcheurs professionnels, exerçant une activité commerciale.
Ainsi, s’agissant de la taxe piscicole due pour l’année 2006, le décret n° 2005-1687 du 26 décembre 2005 fixant les taux de la taxe piscicole prévoit que les pêcheurs professionnels sont redevables d’un taux de 147 euros contre un taux de 29,50 euros pour les pêcheurs amateurs du domaine public.