Aujourd’hui, le respect de la législation « pêche » (communément appelée la police du pêcheur) est essentiellement assuré par des agents commissionnés d’établissements publics, comme le Conseil supérieur de la pêche (CSP) ou l’Office national de la chasse et de la faune sauvage (ONCFS).

De leur côté, les associations de pêche organisent depuis plusieurs années, via un réseau de milliers de personnes pour la plupart bénévoles, un système de garderie particulière, afin d’informer, de sensibiliser, d’alerter, et accessoirement de verbaliser en cas de violation de la législation pêche.

Par ailleurs, le code de l’environnement confie aux fédérations de pêche des missions d’intérêt général sur l’ensemble du département. Elles sont ainsi chargées de réaliser un schéma départemental de vocation piscicole (SDVP), de mettre en valeur le domaine piscicole, et de le surveiller.

Or, cette situation n’est pas totalement satisfaisante dans la mesure où les compétences en matière de gestion et de coordination des actions en faveur du patrimoine piscicole et des milieux aquatiques s’exercent au niveau départemental, alors que les actions de surveillance et de contrôle sont réduites aux lots effectivement détenus par les fédérations, ce qui exclut de tout contrôle un certain nombre de territoires de pêche.

Par conséquent, s’inspirant des dispositions relatives à la chasse (articles 421-5 et 428-21 du code de l’environnement) cet amendement propose de permettre aux fédérations de pêche de faire agréer des gardes, non plus au regard des lots de pêche qu’elles détiennent effectivement, mais en considération des lots sur lesquels elles ont bâti un SDVP, et selon une convention signée avec le titulaire du droit de pêche.