L’article 49 de l’ordonnance du 1^er juillet 2004 sur les associations syndicales comble, par l’ajout de deux nouveaux articles à la loi du 22 juillet 1912 relative à l’assainissement des voies privées, un vide juridique concernant la dissolution des syndicats d’assainissement des voies privées, ainsi que leur liquidation.

Cependant il est apparu que la procédure de liquidation peut être améliorée afin de permettre une mise en œuvre plus opérationnelle. En effet, le recours a un liquidateur nommé par décision de justice a un coût qui est souvent disproportionné par rapport aux sommes restant à répartir à la suite de la dissolution d’un syndicat. Il serait plus rapide, simple et économique que la décision soit prise par le préfet.