Dans la tarification des services de l’eau et d’assainissement, le maintien de la possibilité pour les communes ou leurs groupements de mettre en place une partie fixe représentative des coûts fixes des services est souvent essentielle à l’équilibre financier de ces services.

Les collectivités sont donc très attachées au respect de la liberté des services publics d’apprécier les charges fixes leur incombant et souhaitent qu’aucun plafonnement ne leur soit imposé.