EAU ET MILIEUX AQUATIQUES - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Jego
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE
La première phrase de l’article 29 de l’ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires est ainsi rédigée :
« À l’exception des ouvrages réalisés, le cas échéant en dehors de son périmètre, sur le domaine public d’une personne publique, l'association syndicale autorisée est propriétaire des ouvrages qu'elle réalise en qualité de maître d'ouvrage dans le cadre de son objet statutaire et, à ce titre, en assure l'entretien. »
L’article 29 de l’ordonnance du 1er juillet 2004 sur les associations syndicales dispose qu’elle ne peut être que propriétaire des ouvrages qu’elle réalise. Or une ASA d’irrigation peut être amenée à réaliser une conduite d’amenée d’eau, conduite généralement en dehors du périmètre strict de ses membres. Si cette conduite est en tout ou partie sur du domaine public (domaine public fluvial par exemple), l’ASA ne peut en être propriétaire. Or, la rédaction actuelle de l’ordonnance exige qu’elle le soit. Il y a là une impossibilité juridique.
Aussi, il est proposé de préciser qu’une ASA n’est pas obligatoirement propriétaire des ouvrages qu’elle réalise quand elle est amenée à faire ces ouvrages sur un domaine public en dehors du périmètre strict constitué par ses membres.