EAU ET MILIEUX AQUATIQUES - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
MM. Sauvadet et Santini
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ARTICLE
Substituer aux alinéas 9 à 17 les six alinéas suivants :
« Art. L. 213-8. – I. – Il est créé dans chaque bassin ou groupement de bassins un comité de bassin composé :
« 1° De représentants des régions et des collectivités locales situées en tout ou partie dans le bassin ;
« 2° De représentants des usagers et de personnes compétentes ;
« 3° De représentants désignés par l'État, notamment parmi les milieux socioprofessionnels.
« II. – Les représentants des deux premières catégories disposent d’un nombre équivalent de sièges.
« III. – Les représentants des deux premières catégories détiennent au moins trois quarts du nombre total des sièges. »
Le Sénat a adopté la composition suivante pour les comités de bassin :
– 50 % de représentants des conseils généraux et régionaux ;
– 30 % de représentants des usagers de l’eau, des milieux socioprofessionnels, des associations agrées de défense des consommateurs, des instances représentatives de la pêche et de personnes qualifiées ;
– 20 % de représentants de l’État ou de ses établissements publics.
Cette composition affaiblit la position des usagers économiques par le double effet de la réduction en proportion du collège des usagers et par l’intégration des représentants des milieux socioprofessionnels dans ce même collège, alors qu’ils étaient auparavant dans la part désignée par l’État.
Il serait, au contraire, souhaitable que la répartition des sièges au sein des comités de Bassin reste à l’équilibre actuellement pratiqué : environ 38 % pour les collectivités, 38 % pour les usagers et 24 % pour les représentants de l’État incluant les représentants des milieux socioprofessionnels selon le nombre de régions concernées par chaque bassin hydrographique.
Depuis la mise en place des comités de bassin, il y a égalité de représentation entre le collège des usagers et celui des collectivités locales, ce qui favorise la recherche d’un consensus lors de la prise de décision.
Les usagers économiques ont prouvé leur connaissance technique dans tous les domaines de l’eau. À cette connaissance technique, s’ajoute celle de la gestion des investissements.