Le projet de loi propose de différencier, parmi les usages industriels, le taux applicable aux prélèvements sur la ressource en eau pour les centrales (thermiques) de production d’électricité

Le tarif de la redevance appliquée aux prélèvements sur la ressource en eau pour le refroidissement des centrales (thermiques) de production électrique est fixé à un plafond de 0,35 centimes d’euro par mètre cube, alors que le tarif de la redevance appliquée aux prélèvements d’eau pour les « autres usages économiques » (c’est à dire les usages industriels) est fixé à un plafond de 3 centimes d’euro par mètre cube.

La différence introduite favorise fortement les centrales de production électrique sans réelle justification.

En effet, les « autres usages économiques » concernent essentiellement les eaux de refroidissement et les eaux de lavage des industriels. Or, ces usages consomment, relativement aux volumes prélevés aussi peu d’eau que les installations de refroidissement des centrales (thermiques) de production électrique (soit environ 7 %, essentiellement par évaporation, pour le refroidissement en circuit fermé)

Supprimer cette ligne spécifique permet d’appliquer un même taux de redevance pour le refroidissement des centrales de production électrique et les « Autres usages économiques ».

Cet alignement permet une meilleure répartition de la redevance de prélèvement sur l’ensemble des activités industrielles et peut contribuer à rééquilibrer les redevances perçues entre les activités industrielles et les consommateurs d’eau potable.

Cet amendement améliore donc l’équité entre les contributions des différentes catégories de préleveurs.