EAU ET MILIEUX AQUATIQUES - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Sauvadet
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ARTICLE
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 73 de cet article :
« Lorsque le prélèvement pour l’irrigation est effectué de manière collective tel que défini au 6° du II de l’article L. 211-3, le taux de redevance pour prélèvement d’eau est affecté d’un coefficient 0,5. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« La perte de recettes pour les agences de l’eau est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
La gestion quantitative de l’eau doit être encouragée, sur tout le territoire français, quelle que soit la zone de prélèvement ou l’état de la ressource. Il importe d’appliquer un abattement incitatif pour renforcer la gestion collective là où elle existe déjà et de l’initier là où ce n’est pas encore le cas.
Cette gestion collective est le gage de relations apaisées et confortées entre les différents usagers de l’eau.