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EAU ET MILIEUX AQUATIQUES - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Sauvadet
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ARTICLE
Après l’alinéa 36 de cet article, insérer l’alinéa suivant :
« Sont également éligibles à ces concours financiers, la formation des agriculteurs aux bonnes pratiques agricoles et les dispositifs de collecte et d’élimination des déchets agricoles. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à préciser que les actions de formation des agriculteurs aux bonnes pratiques agricoles ainsi que les dispositifs de collecte et d’élimination des déchets agricoles sont susceptibles de bénéficier des concours financiers mentionnés au L. 213-9-2 de l’article 35. Certaines interprofessions mettent en oeuvre des initiatives visant à promouvoir une utilisation raisonnée des produits phytopharmaceutiques, et respectueuse du milieu. Il s’agit entre autres de former les utilisateurs dans des fermes-écoles, de diffuser des outils interactifs de sensibilisation sur la ressource en eau ou de financer une filière de collecte des déchets agricoles. L’ensemble de ces dispositifs représente un coût significatif pour l’interprofession. Ces efforts doivent être encouragés et pérennisés, notamment grâce au soutien des agences de l’eau.