Après l’alinéa 11 de cet article, insérer l’alinéa suivant :

« La caisse transmet chaque année avant le 31 mars au ministre chargé de l’environnement un rapport sur la gestion du fonds au cours de l’exercice précédent, indiquant notamment la situation du compte au début et à la fin de l’exercice, ainsi que la nature et le montant des opérations effectuées sur ce compte, en recettes et en dépenses. Le rapport est présenté au comité national de l’eau, qui formule un avis sur la gestion du fonds. »