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ART. 26
N° 920
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 mai 2006

EAU ET MILIEUX AQUATIQUES - (n° 2276)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 920

présenté par

M. Merville

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ARTICLE 26

Compléter l’alinéa 21 de cet article par les mots :

« ou être subordonnées à la création d’un service public que la loi ne rend pas obligatoire. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Les collectivités compétentes en matière d’eau potable et d’assainissement se voient parfois imposer une véritable tutelle par le biais de mécanismes d’attribution d’aides financières. En particulier, certaines agences de l’eau et certains départements exigent la création d’un service d’entretien des installations d’assainissement non collectif, non obligatoire selon la loi et non souhaité par de nombreux élus locaux, sous peine de refuser l’attribution de certaines subventions concernant la réhabilitation des installations. Il convient de proscrire ce type de pratique qui porte atteinte à la libre administration des communes et groupements de communes concernés.