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EAU ET MILIEUX AQUATIQUES - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Merville
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ARTICLE
Compléter l’alinéa 21 de cet article par les mots :
« ou être subordonnées à la création d’un service public que la loi ne rend pas obligatoire. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les collectivités compétentes en matière d’eau potable et d’assainissement se voient parfois imposer une véritable tutelle par le biais de mécanismes d’attribution d’aides financières. En particulier, certaines agences de l’eau et certains départements exigent la création d’un service d’entretien des installations d’assainissement non collectif, non obligatoire selon la loi et non souhaité par de nombreux élus locaux, sous peine de refuser l’attribution de certaines subventions concernant la réhabilitation des installations. Il convient de proscrire ce type de pratique qui porte atteinte à la libre administration des communes et groupements de communes concernés.