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EAU ET MILIEUX AQUATIQUES - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
MM. Martin-Lalande et Pousset
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ARTICLE
Dans l’alinéa 3 de cet article, substituer aux mots :
« est exercé »
les mots :
« peut être exercé ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Quand un ensemble de travaux – incombant aux propriétaires riverains – est réalisé majoritairement par des fonds publics sur un chantier d’entretien d’un cours d’eau, le propriétaire privé, qui souhaite conserver l’exclusivité de son droit de pêche, doit pouvoir le faire moyennant paiement de la totalité du coût relatif à sa propriété.