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ART. 9
N° 925
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 mai 2006

EAU ET MILIEUX AQUATIQUES - (n° 2276)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 925

présenté par

MM. Martin-Lalande et Pousset

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ARTICLE 9

Dans l’alinéa 3 de cet article, substituer aux mots :

« est exercé »

les mots :

« peut être exercé ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Quand un ensemble de travaux –  incombant aux propriétaires riverains – est réalisé majoritairement par des fonds publics sur un chantier d’entretien d’un cours d’eau, le propriétaire privé, qui souhaite conserver l’exclusivité de son droit de pêche, doit pouvoir le faire moyennant paiement de la totalité du coût relatif à sa propriété.