Accueil > Documents parlementaires > Amendements
Version PDF
ART. 37
N° 926
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 mai 2006

EAU ET MILIEUX AQUATIQUES - (n° 2276)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 926

présenté par

MM. Martin-Lalande et Pousset

----------

ARTICLE 37

Dans l’alinéa 93 de cet article, après les mots :

« un obstacle continu »,

insérer le mot :

« infranchissable ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Un simple obstacle ne peut pas suffire à justifier cette redevance. Il faut que cet obstacle ait des conséquences suffisamment importantes pour qu’il soit considéré comme infranchissable. En effet, un obstacle continu peut, dans certains cas, être parfaitement franchissable.