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EAU ET MILIEUX AQUATIQUES - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
MM. Martin-Lalande et Pousset
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ARTICLE
Dans l’alinéa 93 de cet article, après les mots :
« un obstacle continu »,
insérer le mot :
« infranchissable ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Un simple obstacle ne peut pas suffire à justifier cette redevance. Il faut que cet obstacle ait des conséquences suffisamment importantes pour qu’il soit considéré comme infranchissable. En effet, un obstacle continu peut, dans certains cas, être parfaitement franchissable.