EAU ET MILIEUX AQUATIQUES - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
MM. Gaubert, Launay, Mme Gautier, MM. Brottes, Ducout, Bonrepaux, Mme Gaillard, MM. Peiro, Dumas, Gouriou, Mme Darciaux, MM. Dosé, Habib, Bacquet, Dupré
et les membres du groupe Socialiste
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ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L'ARTICLE
La dernière phrase du premier alinéa de l’article L. 210-1 du code de l’environnement est complétée par les mots :
« et relève d’une maîtrise publique basée sur les instruments de planification de la gestion équilibrée de la ressource »
L’article L. 210-1 du code de l’environnement, issu de la loi de 1992, fait de l’eau le patrimoine commun de la Nation relevant de l’intérêt général. Dés lors cet amendement vise à préciser que la gestion de la ressource en eau relève exclusivement d’une maîtrise publique.