EAU ET MILIEUX AQUATIQUES - (n°
Commission |
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Gouvernement |
SOUS-AMENDEMENT N°
présenté par
M. Launay, Mme Gautier, MM. Brottes, Ducout, Bonrepaux, Mme Gaillard, MM. Peiro, Gaubert, Dumas, Gouriou, Mme Darciaux, MM. Dosé, Habib, Bacquet, Dupré
et les membres du groupe Socialiste
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à l'amendement n° 132 de la commission des affaires économiques
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à l'ARTICLE
Dans l’alinéa 2 de cet amendement, après les mots :
« comités de bassin »,
insérer les mots :
« et des établissements publics territoriaux de bassin concernés ».
Ce sous-amendement a pour objet de mieux intégrer les enjeux de bassin versant dans les avis des collectivités territoriales et de leurs groupements vis à vis des autorisations ou concessions de nouveaux ouvrages. C’est pourquoi les EPTB concernés sont ajoutés à la liste des acteurs consultés pour avis.