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ART. 4
N° 957
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 mai 2006

EAU ET MILIEUX AQUATIQUES - (n° 2276)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 957

présenté par

M. Santini

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ARTICLE 4

Dans la première phrase de l’alinéa 14 de cet article, supprimer les mots :

« en aval immédiat ou ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cette suppression évite de permettre de capter la totalité du débit entre le droit de l’ouvrage et son aval immédiat pour les besoins d’une industrie, notamment les piscicultures, puis de rendre à la rivière la totalité de son débit pollué.