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ART. 37
N° 963
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 mai 2006

EAU ET MILIEUX AQUATIQUES - (n° 2276)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 963

présenté par

MM. Cosyns, Vitel, Morel-A-L'Huissier, Demange, Gard et Door

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ARTICLE 37

I. – Compléter l’alinéa 60 de cet article par les mots :

« et à la production de poissons en étang ».

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« La perte de recettes pour les agences de l’eau est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement de précision.