EAU ET MILIEUX AQUATIQUES - (n°
Commission |
|
Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
MM. Cosyns, Vitel, Morel-A-L'Huissier, Demange, Gard et Door
----------
ARTICLE
I. – Compléter l’alinéa 60 de cet article par les mots :
« et à la production de poissons en étang ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« La perte de recettes pour les agences de l’eau est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Amendement de précision.