Accueil > Documents parlementaires > Amendements
Version PDF
ART. 37
N° 969
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 mai 2006

EAU ET MILIEUX AQUATIQUES - (n° 2276)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 969

présenté par

M. Dionis du Séjour

----------

ARTICLE 37

Supprimer l’alinéa 26 de cet article.

EXPOSÉ SOMMAIRE

La disposition de l’alinéa 26 qui vise à mettre en place des compteurs sur les puits des agriculteurs servant à l’irrigation est complètement injuste dans la mesure où les forages sont des investissements personnels et individuels sur lesquels les collectivités n’ont fait aucun effort ou investissement et n’ont, ainsi, aucune prise.

Par ailleurs, ces forages ne sont pas réalisés pour les besoins personnels des agriculteurs mais bien pour leurs besoins professionnels, ils sont un outil de travail, l’irrigation est une obligation professionnelle.