EAU ET MILIEUX AQUATIQUES - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Decocq
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ARTICLE
Compléter l’alinéa 18 de cet article par la phrase suivante :
« Une même agence peut exercer son activité sur le territoire de plusieurs comités de bassin ».
La création de sous-bassins ne doit pas entraîner automatiquement la création de nouvelles agences de l’eau. S’il est jugé préférable de ne pas découper les équipes des agences, une même agence pourra exercer ses compétences dans le cadre de plusieurs comités de bassin (ou sous-bassins).