Accueil > Documents parlementaires > Amendements
Version PDF
ART. 35
N° 974
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 mai 2006

EAU ET MILIEUX AQUATIQUES - (n° 2276)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 974

présenté par

M. Decocq

----------

ARTICLE 35

Compléter l’alinéa 18 de cet article par la phrase suivante :

« Une même agence peut exercer son activité sur le territoire de plusieurs comités de bassin ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

La création de sous-bassins ne doit pas entraîner automatiquement la création de nouvelles agences de l’eau. S’il est jugé préférable de ne pas découper les équipes des agences, une même agence pourra exercer ses compétences dans le cadre de plusieurs comités de bassin (ou sous-bassins).