EAU ET MILIEUX AQUATIQUES - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Quentin
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ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L'ARTICLE
L’article L. 210-1 du code de l’environnement est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Le bassin versant constitue le périmètre privilégié pour la définition des objectifs de gestion durable de l’eau et des milieux aquatiques et la mise en œuvre des mesures destinées à les atteindre. Ces objectifs et ces mesures s’appliquent aux eaux de surface, aux eaux de transition, aux eaux souterraines et aux eaux marines intérieures et territoriales. Ils visent une préservation et le cas échéant une amélioration de la qualité des eaux et de la disponibilité de ressource utilisable en vue d’assurer une conciliation durable des différents usages de l’eau et de la préservation des milieux aquatiques continentaux et marins. »
Si la directive cadre sur l'eau n° 2000/60/CE du 23 octobre 2000 a été transposée en droit national par la loi du 21 avril 2004, il s'avère nécessaire de mieux décliner ses objectifs pour les eaux côtières et marines.
Historiquement et concrètement, les eaux côtières et marines ont peu fait l'objet de mesures tendant à leur protection. Par exemple, rares sont les délibérations des agences de l'eau créant des redevances pour leur protection.
De la même façon, si certains schémas directeurs d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) comportent un « volet maritime », on pourra constater que les eaux estuariennes, côtières et marines ne bénéficient pas de véritables mesures de protection et que ces dernières rencontrent, aussi, certaines difficultés dans leur mise en œuvre.
La proposition d'introduire cet article se justifie par la nécessité de donner une nouvelle vision à la politique de protection, de gestion et d'aménagement des eaux estuariennes, côtières et marines et de répondre aux principes de la directive cadre sur l'eau.