Accueil > Documents parlementaires > Amendements
Version PDF
ART. PREMIER
N° 992
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 mai 2006

EAU ET MILIEUX AQUATIQUES - (n° 2276)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 992

présenté par

M. Santini

----------

ARTICLE PREMIER

Supprimer les alinéas 5 et 6 de cet article.

EXPOSÉ SOMMAIRE

L’établissement public Voies Navigables de France est chargé de gérer et d’entretenir les voies navigables, il n’a pas pour vocation de devenir producteur d’hydroélectricité. Pour autant, aucune disposition ne lui interdit aujourd’hui, tout en assurant la navigabilité des cours d’eau et canaux, de valoriser l’énergie hydraulique par des conventions avec des tiers, à charge pour ces derniers d’assurer la continuité de la navigation, et de prendre en charge les investissements nécessaires au réaménagement des ouvrages hydrauliques.