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ART. 4
N° 993
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 mai 2006

EAU ET MILIEUX AQUATIQUES - (n° 2276)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 993

présenté par

M. Santini

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ARTICLE 4

Dans l’alinéa 5 de cet article, supprimer les mots :

« par les schémas d’aménagement et de gestion des eaux. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

L’identification des cours d’eau constituant des réservoirs biologiques ne doit pas dépendre de la formalisation des schémas d’aménagement et de gestion des (SAGE). En effet la généralisation des SAGE à l’ensemble du territoire ne constituant pas une obligation légale, la protection ne doit pas dépendre de la bonne volonté des acteurs locaux.