EAU ET MILIEUX AQUATIQUES - (n°
Commission |
|
Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Santini
----------
ARTICLE
Dans l’alinéa 5 de cet article, supprimer les mots :
« par les schémas d’aménagement et de gestion des eaux. »
L’identification des cours d’eau constituant des réservoirs biologiques ne doit pas dépendre de la formalisation des schémas d’aménagement et de gestion des (SAGE). En effet la généralisation des SAGE à l’ensemble du territoire ne constituant pas une obligation légale, la protection ne doit pas dépendre de la bonne volonté des acteurs locaux.