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ART. 4
N° 999
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 mai 2006

EAU ET MILIEUX AQUATIQUES - (n° 2276)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 999

présenté par

M. Gilard

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ARTICLE 4

Dans l'alinéa 5 de cet article, après les mots :

« les schémas »,

insérer le mot :

« directeurs ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Le SAGE (schéma d'aménagement et de gestion des eaux) n'est sans doute pas le niveau de réflexion le plus pertinent s'agissant d'un classement effectué à l'échelle d'un bassin ou d'un sous- bassin.

Ainsi cet amendement a pour objet de préciser que ce sont les schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) et non les SAGE qui identifieront les cours d'eau jouant le rôle de réservoir biologique.