La part fixe doit être fixée au niveau de chaque commune au regard de ses caractéristiques propres.

Sauf à supposer un important effort de péréquation, qui est absent du texte proposé, la fixation par décret d’un plafond rendrait impossible la prise en compte de certaines particularités, notamment pour les communes qui connaissent de fortes variations de la population en cours d’année, et qui doivent réaliser d’importants efforts d’investissement au bénéfice de certaines habitations dont la consommation, saisonnière, peut être très faible.