La frontière entre les eaux libres, soumises à la législation pêche, et les eaux closes, exclues, a donné lieu à de nombreuses hésitations et tensions et à une maigre jurisprudence susceptible de faire l’unanimité.

En l’état actuel du droit, la consistance des eaux libres est définie par l’article L. 431-3.

Ce texte consacre l’eau comme critère de distinction de l’eau libre et de l’eau close.

Cet amendement vise à préciser que la communication du plan d’eau avec le cours d’eau doit se faire au gré d’un écoulement de l’eau.

Il précise en outre que cet écoulement doit être naturel.

Un écoulement est naturel dès lors que l’eau est mue par gravitation.

En outre, cet amendement vise à exclure, expressément, les communications exceptionnelles du nombre de celles qui caractérisent une eau libre.