EAU ET MILIEUX AQUATIQUES - (n°
Commission |
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Gouvernement |
SOUS-AMENDEMENT N°
présenté par
M. Launay, Mme Gautier, MM. Brottes, Ducout, Bonrepaux, Mme Gaillard, MM. Peiro, Gaubert, Dumas, Gouriou, Mme Darciaux, MM. Dosé, Habib, Bacquet, Dupré
et les membres du groupe Socialiste
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à l'amendement n° 199 de la commission des affaires économiques
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à l'ARTICLE
Après l’alinéa 11 de cet amendement, insérer l’alinéa suivant :
« La caisse transmet chaque année avant le 31 mars au ministre chargé de l’environnement un rapport sur la gestion du fonds au cours de l’exercice précédent, indiquant notamment la situation du compte au début et à la fin de l’exercice, ainsi que la nature et le montant des opérations effectuées sur ce compte, en recettes et en dépenses. Le rapport est présenté au comité national de l’eau, qui formule un avis sur la gestion du fonds. »
Il sera nécessaire de suivre très attentivement la gestion du fonds de garantie des risques liés à l’épandage agricole des boues urbaines et industrielles, car on ne dispose pour l’instant d’aucune expérience dans la prise en charge de tels risques. Toute difficulté devra donc être identifiée le plus tôt possible, afin de réajuster s’il y a lieu les modalités de fonctionnement du fonds.