ART. 35
ASSEMBLÉE NATIONALE
EAU ET MILIEUX AQUATIQUES - (n°
Commission |
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Gouvernement |
SOUS-AMENDEMENT N°
présenté par
M. Launay, Mme Gautier, MM. Brottes, Ducout, Bonrepaux, Mme Gaillard, MM. Peiro, Gaubert, Dumas, Gouriou, Mme Darciaux, MM.Dosé, Habib, Bacquet, Dupré
et les membres du groupe Socialiste
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à l'amendement n° 246 de la commission des affaires économiques
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à l'ARTICLE
Dans l’alinéa 3 de cet amendement, substituer aux mots :
« et régionaux »
les mots :
« , des conseils régionaux et de leurs groupements, tels que les établissements publics territoriaux de bassin ».
La loi risque et la loi sur les territoires ruraux reconnaissent la fonction des EPTB. Il s’agit donc d’identifier les EPTB ès qualité dans le premier collège des comités de bassin.